J.O. 300 du 27 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant des cotisations établies en application de l'article L. 641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

NOR : AGRP0762292A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 20 février 2004 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural ;

Vu l'avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 octobre 2006 et du 22 juin 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à :

- 0,08 EUR par kilogramme pour les appellations d'origine contrôlées « Farine de châtaigne corse-farina castagnina corsa » et « Huile d'olive de Provence » ;

- à 0,027 EUR par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » ;

- à 0,065 EUR par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » ;

- 0,00146 EUR par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » ;

- 0,08 EUR par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » ;

- 0,0098 EUR par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » ;

- 0,00136 EUR par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».

Article 2


A l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2004 susvisé le montant de « 8 EUR par tonne » est remplacé par « 0,08 EUR par kilogramme ».

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Garnier